CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

INTRODUCTION :

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur www.serres-de-jardin-komat.fr et ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site serres-de-jardin-komat.fr et la société KOMAT SAS au capital de 38 112.25 EUROS dont le siège est situé 38 avenue François Mitterrand 59494 PETITE FORET (France) et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro RCS Valenciennes B32034221500037, TVA intracommunautaire FR30320342215. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour Contact e-mail : contact@komat.fr.

 

 

Les clients et Komat y adhèrent sans réserve. Nous considérons qu’en validant votre commande vous adhérez sans réserve à nos conditions générales de vente.

 

Certaines dispositions de ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Komat. Nous vous invitons à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

  

TARIFS :

Nos prix sont indiqués TTC (TVA 20 % comprise) - livraison en Franco de port (France Continentale) pour la plupart des articles (serres, abris piscine…) ou, pour certains produits, majorés de la participation aux frais de port à la charge du client (film à la découpe, accessoires, panneaux, cages, volières…).

Toutefois, toutes les livraisons en Corse, y compris les serres, ne peuvent bénéficier du Franco - nous consulter au préalable pour le montant des frais de port imputés.

En raison des fluctuations des matières premières sur la marché, les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par notre société.

Toute offre de prix écrite, type devis, est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute commande selon devis après la date de validité devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

Une facture, servant si nécessaire de preuve de garantie, est expédiée soit avec le matériel soit par courrier.

 

COMMANDES :

La commande ne prend date pour la livraison qu’après versement prévu et confirmation par la société des conditions de  règlement proposées.

Le client se doit de communiquer tous les renseignements nécessaires à la livraison : adresse complète et si difficultés d’accès (escaliers, impasse, petit chemin, chemin non goudronné, manœuvre de demi-tour impossible…)

Le client est tenu de se renseigner auprès de sa mairie en cas d’acquisition de matériel nécessitant une demande préalable de travaux ou permis de construire, et de prévenir son assureur.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT :

Sauf convention spéciale, nos fournitures sont payables au comptant, à la mise à disposition du matériel. Lorsque les références donnent lieu à une ouverture de compte, les conditions sont celles précisées sur notre proposition, sous réserve de l’envoi de notre confirmation de commande.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout règlement au delà de l’échéance fixée, entraîne application d’une indemnité de 40 €uros et d’une pénalité journalière s’élevant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sans mise en demeure et sans nuire à l’exigibilité.

Dans le cas où la carence nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celle-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités (article précédent) d’une indemnité fixée à 10,50 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.

 

DELAI DE LIVRAISON :

Nos délais de livraison sont approximatifs et donnés à titre indicatifs. Ils s’entendent pour la mise à disposition en usine et courent à partir de la date de confirmation de commande ou de la réception de l’acompte à la commande s’il y a lieu (hors période de fermeture de notre société pour congés payés).

CONDITIONS DE LIVRAISON :

Nos prix s’entendent pour matériels mis à disposition dans nos entreprises. Sauf indication contraire, nos matériels sont expédiés en port dû, suivant le mode de transport que nous jugerons les plus appropriés. Dans tous les cas nos matériels, même s’ils sont expédiés Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, après vérification à l’arrivée, exercer, s’il y a lieu , son recours contre le transporteur responsable. Il est donc important lors de la réception du matériel, de vérifier le nombre et l’état général des colis et ce en présence du chauffeur-livreur et, en cas d’avaries ou colis manquant de faire clairement les réserves nécessaires sur le bordereau d’expédition et de confirmer ces dommages par l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 48 h (impératif pour préserver vos  droits à la garantie). Dans le cas contraire aucune réclamation ne pourra être retenue. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale sur le bordereau du chauffeur / Transporteur. Il faut indiqué des réserves claires et précises (exemple : emballage détérioré et matériel abîmé…)

Dans le cas où une livraison ne serait pas conforme à la commande en quantité ou en qualité , le client se doit de nous informer dans            les 8 jours ouvrables.

 

RETRACTATIONS :

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs à réception du matériel « art L. 121-18 nouveau » (sauf pour fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés tels que les films à la découpe, les panneaux juxtaposables ou les box, les serres des gammes « Verralux », « La Serre au Pluriel » et « Alliance » en aluminium naturel ou thermolaqué, ainsi que tout article hors catalogue général (sur demande spéciale du client), le droit de rétractation dès lors ne peut être exercé sauf accord spécial des parties par contrat écrit - code de la consommation « art L 211-20-2 nouveau »).

Toute demande de rétractation doit nous parvenir par lettre recommandée avec A.R.

Dans le cas de rétractation la marchandise devra être retournée, non utilisée et/ou détériorée et/ou salie, dans son emballage d’origine avec tous les accessoires nécessaires au montage. Tout retour incomplet et/ou endommagé, ne pourra être repris par notre société.

Les frais de retour seront dans leur intégralité à la charge du client.

 

RECLAMATIONS :

Les réclamations concernant nos fournitures doivent nous être notifiées par lettre recommandée avec A.R. :

-  dans les 8 jours suivant la réception des matériels en ce qui concerne l’exactitude en nombre.

-  dans le mois suivant la réception des matériels en ce qui concernent les vices apparents.

Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable et les matériels retournés seront expédiés Franco suivant nos indications.

Ces retours ne dispensent pas l’acheteur de son obligation de payer les factures en cours, et seuls nos avoirs s’il y a lieu  sont portés à         son crédit.

 

GARANTIES :

L'ensemble de nos produits est garanti un an contre tout vice de fabrication sauf indication contraire. Les Serres de la gamme "Verralux, Plurielle et Alliance" disposent d'une garantie de 12 ans (sauf pièce d'usure mobile). Le fabricant s’engage à remplacer ou à réparer les pièces de sa fabrication qui s’avéreraient défectueuses pendant une période de garantie d’un an dont le point de départ sera la date de sortie d’usine. La Gamme "Serre Tunnel en bâche armée - Pied Droit ou Demi-lune bénéficie d'une garantie complète de 2 ans sur l'armature + bâches puis d'un complément de garantie dégressive sur une base totale de 4 ans sur les bâches) -

Toutefois, il est bien entendu que sont exclus du bénéfice de la présente garantie les matériels qui ne sont pas fabriqués sous la responsabilité exclusive des différentes firmes que nous représentons.

Enfin, sauf stipulation contraire, aucune garantie ne sera accordée après montage dans le cas ci-après :

  1. Inobservations des clauses de la notice de montage fournie, correspondant à la commande en question dont l’acheteur est réputé avoir pris connaissance.

2. Détérioration ou accident caractérisé provenant de négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du matériel.

  1. Modifications apportées aux fournitures par  l’acheteur  sans  l’accord  du  vendeur  ou  en  cas  d’utilisation  de  matériel  non  agrée par le vendeur.

4. Avarie due à des cas fortuits ou de force majeure.

  1. Conditions météorologiques exceptionnelles, en particulier tempête, ouragan, cyclone, etc. Toute demande de mise en garantie doit nous parvenir par lettre recommandée avec A.R.

 

CONTESTATIONS :

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est rigoureusement de la compétence du Tribunal Civil et de Commerce de Valenciennes seuls compétents.

Ces clauses attributives de juridiction s’appliquent même en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes de livraison ou de règlement, les dispositions, acceptation de règlement ou d’expéditions contre-remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni motivation ni dérogation.

 

DUREE :

Nos conditions générales de vente décrites sur ce document peuvent être modifiées à tout moment par notre société. Si l’une de ces clauses devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de décision de justice ou de réglementation, la validité et le respect de nos conditions générales de vente ne pourrait en aucun cas être affecté..

 

RESERVES DE PROPRIETE :

De convention expresse, nous nous réservons le propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

Toutes conditions générales d’achat pouvant contredire les conditions de vente ci-dessus sont considérées comme sans effet. 

 

Le fait de passer une commande équivaut à l’acceptation formelle de toutes les clauses énumérées ci-dessus.

Sauf stipulation contraire dûment acceptée par nous et par écrit, aucune indemnité de retard ne peut être réclamée et aucune pénalité ne peut être imposée en cas de dépassement de ceux-ci.

Les grèves, le lock-out, la guerre, les épidémies, l’incendie, les inondations, les interruptions de transport, les bris de machine et d’outillage, et tout autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos usines ou de celles de nos fournisseurs sont considérés comme des cas de force majeure entraînant la suspension des livraisons, et prolongement des délais convenus. Par ailleurs notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à la perte de colis par les sociétés de transport.

En outre, nous sommes déchargés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été observées par l’acheteur.

 

LIVRAISON :

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. En cas de livraison en contre-remboursement, la livraison qui ne serait pas acquittée par le client au moment même de la livraison, sera retournée dans nos locaux. Après accord entre les deux parties, une seconde livraison pourra être effectuée mais, majorée des frais de 2éme  livraison (même pour les produits initialement Franco).

Toutes nos livraisons sont effectuées soit  par nos propres véhicules (selon localisation),  par les services postaux ou par transporteurs indépendants. De façon générale nos produits sont emballés sous carton, ou conditionnés sur palette non consignées.

Les chauffeurs des sociétés de transports déposent les matériels en limite de propriété. En effet, les serres et panneaux notamment sont livrés dans des conditionnements manutentionnables à la main (par 1 ou 2 personnes) mais sont tout de même assez lourds. Les colis seront donc déposés le plus prés possible mais, vous êtes tenus de nous informer des difficultés de livraison (escaliers, impasse, petit chemin, chemin non goudronné, manœuvre de demi-tour impossible, accès difficile pour les camions…). Si ces informations ne nous ont pas été communiquées elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un refus du matériel par le client.

Par ailleurs notre société ne pourra absolument pas être tenue responsable en cas de non respect des délais de livraison ou de la perte de colis par le transporteur.